CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET FORMATIONS

 - REALISATION -

La Sarl ACROBAS est une société d’ingéniérie et de service informatiques.

La relation entre le Client et la Sarl ACROBAS peut s’effectuer par:

Téléphone au numéro : + 33 (0) 477 237 843  ou + 33 (0) 675 237 837

fax : + 33 (0) 477 237 809

Courriel à l’adresse Internet: info@acrobas.com

adresse : 27, rue Lucien Langénieux – Numériparc – 42300 ROANNE (FR)

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales s’appliquent aux oeuvres et prestations de services réalisées par la Sarl ACROBAS (ci-après la Prestation).

 

Toute commande de Prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de service à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif au sens de l’article 2 des présentes, prévaloir contre ces conditions générales.

L’exécution de toute prestation par la Sarl ACROBAS implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Sarl ACROBAS, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Sarl ACROBAS ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  1. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit sous forme de bon de commande (ci-après désigne le « Bon de Commande ») établi par la Sarl ACROBAS, sur la base des informations fournies par le Client. Le Bon de Commande adressé par la Sarl ACROBAS au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

  • Le contexte de la Prestation
  • La nature de la Prestation
  • Le cas échéant, les différentes étapes intermédiaires de validation par le Client ainsi que leur date prévisionnelle
  • Le délai de livraison de la Prestation
  • Le prix de la Prestation forfaitaire ou calculable sur la base d’un tarif journalier ou d’un pourcentage 
  • Les conditions particulières de paiement de la Prestation
  • Le format et les modalités de livraison de la Prestation si convenues avec le Client
  • Eventuellement le cahier des charges de la Prestation.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Sarl ACROBAS le Bon de Commande sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le Bon de Commande lui a été adressé par fax ou par courrier postal. A défaut de réception de l’acceptation du Bon de Commande, la Sarl ACROBAS se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.

En outre, conformément à l’article 5 ci-dessous, les délais de livraison mentionnés au Bon de Commande pourront être révisés par la Sarl ACROBAS en cas de confirmation adressée plus de 5 (cinq) jours ouvrés après la réception du Bon de Commande par le Client.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 1 mois à compter de la date d’envoi du Bon de Commande, ce dernier sera réputé caduc sauf acceptation de la Sarl ACROBAS. La Sarl ACROBAS se réserve alors la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  • La modification ou l’ajout d’informations, contraintes ou souhaits supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du Bon de Commande ;
  • La survenance de tout événement de nature à modifier le contexte économique de la prestation de la Sarl ACROBAS.

A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Sarl ACROBAS se réserve le droit de ne pas débuter la Prestation.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion de la Sarl ACROBAS, et ce, uniquement pour l’opération qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun Bon de Commande préalable n’aurait été adressé au Client par la Sarl ACROBAS, les prestations seront facturées conformément au tarif habituellement appliqué par la Sarl ACROBAS, à savoir 600 € (six cent euros) jour / Homme Hors Taxes.

  1. FRAIS

Sauf accord contraire de la Sarl ACROBAS indiqué sur le Bon de Commande, les frais encourus pour la Prestation sont à la charge du Client.

Les billets de train ou d’avion, les frais d’hébergement (hôtel et restaurant), les frais d’achats d’échantillons, de taxi, de parking ou de location de véhicule éventuels sont remboursés sur présentation de justificatifs (photocopies de factures).

Les frais de transport en train ou avion correspondent aux tarifs en vigueur en 2ème classe ou en 1ère classe si indisponibilité.

Les frais d’hébergement en hôtel correspondent aux tarifs en vigueur pour un hôtel classé 2 ou 3 étoiles si indisponibilité.

Les frais de transport en voiture sont remboursés sur la base des indices de remboursement kilométriques en vigueur pour une puissance administrative de 6 CV.

  1. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation du Bon de Commande, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et tout support informatique offrant une garantie raisonnable d’authenticité.

  1. DELAI DE LIVRAISON / PRESTATION

Sous réserve de réception par la Sarl ACROBAS de l’intégralité des éléments promis par le Client en vue de la Prestation (ci-après les Eléments), le délai de livraison mentionné sur le Bon de Commande n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception du Bon de Commande . Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Sarl ACROBAS.

  1. OBLIGATIONS DE la Sarl ACROBAS

Selon la nature de la Prestation, la Sarl ACROBAS s’efforce notamment de réaliser une prestation permettant de répondre au mieux :

  • aux impératifs et contraintes liés à l’activité du Client
  • au cahier des charges fourni par le Client

la Sarl ACROBAS met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la Prestation les Eléments fournis par le Client.

La Sarl ACROBAS décline toute responsabilité en cas de non intégration dans la Prestation d’un Elément ou d’une contrainte technique non révélée par le Client préalablement à l’acceptation du Bon de Commande .

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à régler les sommes dues à la Sarl ACROBAS selon les modalités définies aux présentes en particulier à l’article « modalités financières».

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Sarl ACROBAS l’intégralité des éventuels Eléments convenus (créations existantes, fichiers source, accès aux sites, documentation, etc.). Si l’un de ces Eléments est protégé par un droit de propriété intellectuelle, le Client autorise par les présentes la Sarl ACROBAS à utiliser et reproduire cet Elément, y compris en ligne, pour les stricts besoins de la mission qui lui est confiée et uniquement pendant sa durée et déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à son exploitation.

En cas de manquement du Client à cette obligation,  la Sarl ACROBAS ne pourra être tenu responsable des éventuels non-conformités, inadéquations, dépassements des délais ou litiges avec des tiers.

Sous réserve de dispositions particulières concernant d’éventuelles phases de tests d’une partie des Livrables, le Client dispose d’un délai général de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande émanant de la Sarl ACROBAS pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant : i) la conformité de la Prestation aux documents contractuels, ii) la demande d’informations complémentaires. Passé ce délai, la validation / réception sera considérée comme ayant été dûment acceptée par le Client. Toute demande de modification ou correction donnera lieu à un nouveau délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la nouvelle version.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou complément hors Bon de Commande demandé par le Client pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base d’un tarif de 700 € (sept cent euros) jour / Homme Hors Taxes.

A l’effet du présent article, le Client admet de considérer comme preuve de la date de livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique dont il serait l’émetteur.

  1. NON DIVULGATION / CONFIDENTIALITE

la Sarl ACROBAS s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la Prestation pour une durée infinie. Les originaux et Eléments sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité de la Sarl ACROBAS ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Sarl ACROBAS, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère particulièrement sensible.

Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité de toute information contenue dans le Bon de Commande ou obtenue à l’occasion de la collaboration nécessaire à la Prestation, et s’interdit d’en faire un usage étranger aux relations contractuelles établies avec la Sarl ACROBAS, ou de la diffuser, sauf accord exprès de la Sarl ACROBAS.

  1. FORMAT

La Prestation est livrée via :

  • son installation sur la solution d’hébergement du Client
  • ou un support de sauvegarde non réinscriptible (CD-ROM / DVD-ROM).
  • ou un support papier.

Pour les formations via :

  • le programme de formation
  • l’évaluation de la formation
  • les fiches de présence

Le Bon de Commande ou le cahier des charges définit avec précision quels sont les éléments de la Prestation devant être livrés, ci-après désignés les « Livrables »

 

Sur demande, la Prestation peut être livrée par fax ou par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

  1. LIMITES D’ENGAGEMENT

Les engagements de délai, de budget, et de qualité des Livrables convenus avec le Client supposent le respect des conditions suivantes sous peine d’abandon ou de renégociation de ces engagements :

– la fourniture d’informations fiables ;

– l’absence de retard dans le versement et l’encaissement de l’acompte ou des versements intermédiaires ;

– l’absence de retard pour la Prestation des essais, validation et test techniques éventuels par le Client

– l’absence de demandes émanant du Client dérogeant aux délais convenus dans les documents contractuels .

 

  1. RESPONSABILITE

En toute hypothèse, la responsabilité de la Sarl ACROBAS se limite uniquement au montant de la prestation concernée. En aucun cas, la Sarl ACROBAS n’est responsable des dommages indirects tels que préjudices commerciaux, perte de clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, perte d’image de marque subis par le Client ou par un tiers,  qui pourraient résulter des produits ou prestations de services de la Sarl ACROBAS.

Si la responsabilité de la Sarl ACROBAS, découlant directement ou indirectement du présent contrat, venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu’elle pourrait être condamnée à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les produits ou prestations de services se trouvant à l’origine du dommage.

Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.

Tout particulièrement, la Sarl ACROBAS sera dégagée de toute responsabilité quant à la nature ou la légalité des Eléments intégrés à la Prestation fournie par le Client. Le Client déclare que les informations et instructions données en vue de la Prestation sont sous sa seule et unique responsabilité en tant qu’éditeur de l’oeuvre ou du service en ligne.

Le Client s’engage à intervenir volontairement à toute procédure de nature contentieuse ou précontentieuse mettant en cause la Sarl ACROBAS et motivée par la Prestation ou son contenu.

 

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Sarl ACROBAS ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force de force majeure :

– le retard ou défaut de livraison / exécution de produits et services imputables à : des prestataires (notamment les fournisseurs de moyen de communication…) extérieurs à la Sarl ACROBAS.

– les décès, accident, maladie invalidante de l’auteur ou d’un des auteurs en charge du projet l’empêchant de réaliser son action.

Dans ce dernier cas, la commande pourra être librement résiliée par l’une ou l’autre des Parties et seules les actions réalisées et livrées à la date de suspension de la prestation seront facturées.

 

  1. MODALITES FINANCIERES

Toute commande est soumise à une demande d’acompte égale à 30 % du montant total de la prestation hors taxes ou aux conditions particulières définies expressément entre les parties.

L’acceptation du Bon de Commande par le Client au sens de l’article 2 des présentes entraîne obligation pour lui de verser le premier acompte sous un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture correspondante.

A la mi-Prestation, un deuxième acompte sera exigible, égal à 30 % du montant total de la Prestation hors taxes, réglable sous 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture correspondante ou aux conditions particulières définies expressément entre les parties.

L’exécution de la Prestation ne commencera ou ne continuera qu’après encaissement de chaque acompte s’il a ainsi été définit. Tout retard de règlement d’un des acomptes intermédiaires pourra donner lieu à un retard de livraison sans que celui-ci soit de nature à engager la responsabilité de la Sarl ACROBAS.

La facture du solde restant dû sera émise lors de la livraison de la Prestation.

Par dérogation aux présentes, le Bon de Commande de la Sarl ACROBAS pourra prévoir un planning de paiement correspondant aux différentes étapes de la Prestation (exemple : acompte à la livraison du cahier des charges, paiement mensualisé etc.). Ces étapes pourront faire l’objet de facturation intermédiaire dont les montants seront définis au Bon de Commande et calculés en pourcentage du montant total de la Prestation.

Sauf conditions particulières spécifiées sur le Bon de Commande ou aux présentes, les factures s’entendent établies hors taxes, sans escompte et payables sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La Prestation reste la propriété de la Sarl ACROBAS jusqu’au complet paiement de l’entière Prestation.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le Bon de Commande, soit à une re-facturation intégrale au Client.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, le jour suivant, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE [option Livrables Développements]

Propriété des éléments préexistants

Si des outils, méthodes, propriété de l’une ou l’autre des Parties sont utilisés, même partiellement, dans le cadre de la Prestation, ils restent la propriété exclusive de la Partie qui les a concédés, l’autre Partie devant souscrire les licences adéquates relatives à ces outils pour en avoir l’utilisation légitime.

 

Propriété des Développements

 

Conformément au présent article, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

« Développement » : Livrable consistant en l’ensemble cohérent et intégré des logiciels résultant de la Prestation de la Sarl ACROBAS couvrant le périmètre fonctionnel défini au cahier des charges ou au Bon de Commande.

Le Développement peut être composé :

–       de logiciels spécifiques développés pour les besoins propres du Client (ci-après « Logiciels Spécifiques »); ces logiciels comportent notamment des (demi-) interfaces avec le système d’information existant du Client ;

–      de composants logiciels (ci-après « Composants la Sarl ACROBAS»), dont la liste est fournie dans le Bon de Commande / cahier des charges ou sera fournie au Client en fin de phase de conception ;

–       de composants logiciels Libre / Open Source disponibles sur le marché (ci-après « Logiciels Libres »), dont la liste est fournie dans le Bon de Commande / cahier des charges ou sera fournie au Client en fin de phase de conception.

 

En contrepartie du complet paiement du prix convenu, la Sarl ACROBAS cède à titre non exclusif au Client, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle y afférent, pour ses besoins internes et pour le monde entier ;

 

  • pour le droit d’usage : le droit d’utiliser le Développement pour son usage personnel ;
  • pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Logiciels Spécifiques, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support optique, numérique, papier, disque, réseau, disquette, électronique, sans que cette liste ne soit limitative ;
  • pour le droit d’adaptation : le droit d’adapter, de modifier le Développement tel que notamment le droit de corriger, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions, de traduire, modifier, assembler, en intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres préexistantes ou à venir et sur tout support mentionné au présent article ;
  • pour le droit de représentation : le droit de diffuser tout ou partie du Développement sur tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunication, sans que cette liste ne soit limitative, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Dans le cas où la Sarl ACROBAS utiliserait ou intégrerait des Logiciels Libres, ou tout autre logiciel dont elle ne serait pas l’auteur et/ou l’éditeur à la Prestation, les droits concédés au Client sur lesdits logiciels seront régis par les dispositions qui leurs sont propres.

la Sarl ACROBAS s’engage à ce que les Logiciels Libres ou tout autre logiciel dont elle ne sera pas l’auteur et / ou l’éditeur à la Prestation, correspondent aux finalités déclarées du Client.

 

la Sarl ACROBAS conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution de la Prestation qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n’est conféré au Client sur ces éléments.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que la Sarl ACROBAS aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés de la Prestation qui lui est confiée et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’il a développés dans le cadre de la Prestation, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité prévu à l’article « Confidentialité ».

 

Propriété des Livrables [hors Développements]

Les Livrables hors Développement sont constitués de tous Livrables papier, Documentation, études, cahier des charges ou autre documents que la Sarl ACROBAS a pour mission de livrer au Client conformément au Bon de Commande.

La propriété intellectuelle de ces Livrables est régie par les dispositions suivantes :

Le Client reconnaît que les Livrables de la Prestation constituent des oeuvres originales dont les droits d’auteur sont détenus par la Sarl ACROBAS qui en est l’unique auteur.

Sauf dispositions contraires exprimées au Bon de Commande ou au cahier des charges, la propriété exclusive des Livrables de la Prestation, est transférée au Client après paiement intégral du prix de la Prestation de conseil.

A ce titre, le Client acquiert tous les droits patrimoniaux attachés aux Livrables de la Prestation, quel que soit leur support et notamment le droit de représentation et de reproduction permanente et provisoire, le droit de représentation, le droit de traduction, le droit de correction, le droit de d’adaptation, d’arrangement, de modification ainsi que le droit de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux. Les présents droits sont cédés pour le monde entier, pour la durée de leur protection légale et sur tous supports.

Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser le savoir-faire acquis lors de cette Prestation ainsi que son droit au nom attaché à la Prestation, en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

la Sarl ACROBAS pourra utiliser toutes les conclusions, études et analyses effectuées pour le compte du Client au cours de la Prestation, à titre strictement interne, pour la formation de son personnel ou traitement statistique, ou publication.

Droit de paternité

En application du droit de paternité de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle et de la nécessité de certifier la provenance du document, la Sarl ACROBAS apposera sur l’ensemble des productions réalisées au titre de la Prestation les mentions suivantes

 

  1. Phases de test [option Livrables Développements]

 

 

Lorsque le Développement, objet de la Prestation est remis au Client, celui-ci subit les tests dans les conditions d’exploitation (en charge et en réseau) détaillées dans le Bon de Commande / cahier des charges correspondant sous un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception.

La phase de test dure 15 jours.

Toute non-conformité révélée durant cette phase de test devra faire l’objet d’une remontée d’information dans les meilleurs délais de la part du Client via un logiciel de Bugs tracking fourni par la Sarl ACROBAS ou à défaut tout autre moyen.

la Sarl ACROBAS réalisera les corrections au fur et à mesure de l’apparition des Anomalies dans le logiciel de Bugs tracking et en tout état de cause, dans un délai de 10 jours à compter de la fin de la phase de test, pendant la phase de recette dédiée à ces corrections.

Une fois la phase de tests passée, le Client n’a plus la possibilité de faire remonter d’informations sur des Anomalies à la Sarl ACROBAS.

A l’issue de la période de recettes, la Sarl ACROBAS remet au Client le Développement final.

Un Procès-Verbal de recette final sera alors validé et signé par le Client, à condition que toutes les Anomalies mentionnées durant la phase de tests aient fait l’objet de corrections.

Si des Anomalies bloquantes majeures, telles que définies à l’article 15, persistent à l’issue de cette phase de recette, le Client mentionnera dans le logiciel de Bugs Report lesdites Anomalies et une nouvelle phase de test ainsi qu’une nouvelle phase de recette s’engagera, sans que celles-ci ne puissent se reproduire plus d’une fois.

La réception définitive de la Prestation sera acquise à la signature du Procès-Verbal de recette validé sans réserve.

 

 

 

 

 

  1. GARANTIE

Garantie de la cession des droits de propriété intellectuelle sur le Développement

la Sarl ACROBAS garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu’il a cédés sur le Développement, dans le cadre des présentes conditions générales. Il garantit notamment le Client contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés.

 

En cas de poursuites engagées par un tiers contre le Client en relation avec les droits de propriété intellectuelle cédés sur le Développement, la Sarl ACROBAS supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages-intérêts auxquels le Client pourrait être condamné, sans préjudice des dommages-intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer.

 

Dans le cas où une interdiction d’utilisation de tout ou partie du Développement, dont les droits ont été cédés, serait prononcée, la Sarl ACROBAS, au choix du Client et à ses frais exclusifs,

  • soit, obtiendra le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’élément concerné ;
  • soit, remplacera l’élément litigieux dans les meilleurs délais par un élément équivalent, en veillant à ce que ce remplacement n’affecte pas les fonctionnalités ni les performances du Développement ;
  • soit enfin, si aucune de ces possibilités n’est sérieusement envisageable ou s’avère susceptible de pénaliser gravement le Client, notamment en raison des délais que la solution retenue impose qui seraient incompatibles avec l’activité du Client, ce dernier pourra solliciter le remboursement par la Sarl ACROBAS de l’ensemble des sommes perçues en relation avec l’élément concerné.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de notifier à la Sarl ACROBAS, dans un bref délai et par écrit, toute action ou toute mise en demeure qu’il aura reçues en relation avec l’un des éléments du Développement cédé.

Le Client et la Sarl ACROBAS s’engagent réciproquement à collaborer loyalement en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien la défense.

 

Les présentes garanties ne couvrent pas les éventuels Logiciels Libres nécessaires au fonctionnement de la Prestation. Il appartiendra au Client de respecter les termes de ces licences de logiciels dont les noms seront transmis pour information au Client au sein du cahier des charges ou par tout autre moyen.

 

Garantie de jouissance paisible

Avant de soumettre un Elément quel qu’il soit à la Sarl ACROBAS pour les besoins de la Prestation, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. A défaut, la Sarl ACROBAS ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des éléments confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

 

En retour, la Sarl ACROBAS garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cédés sur les Livrables et le cas échéant, la Sarl ACROBAS assumera seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

 

la Sarl ACROBAS garantit le Client contre toute action en revendication ou plainte portant sur les droits de propriété intellectuelles cédés au titre de la Prestation et ayant pour fondement le fait que l’utilisation ou l’exploitation par le Client des Livrables dont les droits lui ont été cédés, enfreint en France tout droit d’auteur ou tout autre droit dont un tiers serait titulaire.

 

la Sarl ACROBAS s’engage dans ce cas à fournir au Client toute la collaboration nécessaire à sa défense.

 

Garantie de conformité

la Sarl ACROBAS garantit la conformité de la Prestation aux spécifications du Bon de Commande et / ou du cahier des charges et des présentes Conditions Générales. la Sarl ACROBAS fera toutes diligences aux fins de résoudre toute difficulté technique découlant de la Prestation et dont la cause est imputable à la Sarl ACROBAS.

 

[option Livrables Développements]

 

Garantie contractuelle

Aux termes du présent article, les Anomalies susceptibles d’affecter le fonctionnement du Livrable sont définies comme suit :

Une Anomalie est considérée comme bloquante si elle empêche la continuation de la recette/utilisation du composant et si aucune solution de contournement n’existe,

Une Anomalie est considérée comme majeure si elle empêche la continuation de la recette/utilisation du composant mais si une solution de contournement existe,

Toutes les autres Anomalies ne bloquant pas la recette/utilisation du composant sont considérées comme mineures.

 

La garantie concédée au titre des présentes conditions générales est limitée à une durée de 90 jours à compter de la signature du procès-verbal de recette validé.

Pendant cette période, la Sarl ACROBAS s’engage à procéder à la correction de toutes les Anomalies (bogues) qui pourront survenir.

En cas de déclaration formalisée d’anomalie, la Sarl ACROBAS s’engage à corriger dans la limite d’un périmètre fonctionnel constant du Développement :

Une Anomalie bloquante sous X jour ouvré en période de recette et sous 3 jours ouvrés en période de garantie,

Une Anomalie majeure sous X jours ouvrés en période de recette et sous 5 jours ouvrés en période de garantie,

Toutes les Anomalies mineures en fin de période de garantie.

 

Il est expressément convenu que la garantie consentie au terme du présent article ne sera pas due dans les cas limitativement énumérés ci-après :

  • si les sources du Développement livré ont été modifiées par le Client ou à son initiative, ou si le Client a tenté de le modifier, sans accord préalable et écrit de la Sarl ACROBAS;
  • en cas de changement de matériel ne correspondant pas aux préconisations de la Sarl ACROBAS;

  en cas de mauvaise exploitation ou de faute propre au Client et lui étant imputable à lui seul.

 

  1. Clause résolutoire

 

Annulation par le Client de la commande

En cas d’annulation de la commande confirmée de manière ferme et définitive, en cours de Prestation, celle-ci devra être notifiée par écrit à la Sarl ACROBAS et ce, quelle qu’en soit la cause.

Dans ce cas, le prix de la Prestation convenu au Bon de Commande sera facturé au Client dans son intégralité et le Client sera tenu payer le prix prévu au Bon de Commande dans le délai mentionné à l’article 12 « Modalités financières ».

 

 

Résiliation pour faute du Client

A défaut de paiement de tout ou partie du prix ou en cas d’inexécution de la part du Client de l’une quelconque de ses obligations vis-à-vis de la Sarl ACROBAS, la commande concernée et l’ensemble des commandes en cours pourront être résiliées de plein droit par la Sarl ACROBAS, sous réserves de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la régularisation du fait reproché qui n’aurait pas été suivi de réparation dans le délai de 15 jours suivant la réception de ladite lettre par le Client.

 

  1. Loi applicable

Les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises à la loi française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit français.

 

  1. Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE QUI VIENDRAIT A NAITRE ENTRE LES PARTIES A PROPOS DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION, LES PARTIES S’ENGAGENT A COOPERER AVEC DILIGENCE ET BONNE FOI EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.

 SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS A UN ACCORD, ELLES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE AU TRIBUNAL COMPETENT DE ROANNE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, URGENCE OU REFERE OU ENCORE OPPOSITION SUR INJONCTION DE PAYER.